Communiqué de presse du Collectif des Avocats
Le 29 avril 2020, l’État de Côte d’Ivoire a décidé de retirer sa déclaration faite le 19 juin 2013, reconnaissant la compétence de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour recevoir les requêtes introduites par les individus et les ONG.
Les arguments invoqués au soutien de ce retrait unilatéral, sont d’une insoutenable aporie, et démontrent que Monsieur Alassane Ouattara, qui se présentait comme le chantre de la démocratie et du respect de l’État de droit, revêt en réalité toutes les caractéristiques du despote.
Cette décision de retrait confirme, s’il en était encore besoin, que le jugement correctionnel du 28 avril 2020 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan contre M. Guillaume Kigbafori Soro, en violation de la décision de la CADHP du 22 avril 2020, s’inscrit dans une série de manœuvres politiques afin d’écarter sa candidature à l’élection présidentielle, au prix d’une grave instrumentalisation de l’institution judicaire.
Elle confirme également que, nonobstant la posture qu’il adopte, l’État de Côte d’Ivoire reconnaît la primauté de la décision rendue par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui s’impose à lui, et qu’il est obligé d’en tenir sérieusement compte.
Elle confirme enfin, que le pouvoir ivoirien a désormais basculé vers un régime autoritaire, au sein duquel les droits fondamentaux n’ont plus leur place.
Par ce retrait précipité, le pouvoir d’Abidjan a adressé un message déplorable aux ivoiriens, ainsi qu’aux citoyens des autres États d’Afrique, qui se sont tant battus pour obtenir la création de la CADHP, et le droit de la saisir directement afin d’assurer la protection des droits de l’homme.
En tout état de cause, cette décision de retrait de l’État de Côte d’Ivoire n’a aucune incidence juridique sur les affaires pendantes devant la CADHP, y compris, les recours déjà initiés par M. Guillaume Kigbafori Soro et ses proches.
A cet égard, le Collectif des Avocats rappelle qu’il résulte de la jurisprudence constante de la CADHP :
– Qu’un État peut décider de façon souveraine d’empêcher les individus et les ONG de la saisir désormais directement afin de reconnaître la violation d’un droit de l’Homme, mais cela ne prend effet qu’à l’issue d’un délai d’un an. Ce qui veut dire que la décision du Gouvernement de M. Alassane Ouattara ne rentrera en vigueur que le 29 avril 2021. Dans cet intervalle, la saisine de la Cour directement par les individus et les ONG demeure ouverte ;
– Qu’elle reste compétente pour l’ensemble des procédures initiées avant la notification du retrait de l’État sur le fondement du principe de non-rétroactivté qui dispose que les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux situations futures après l’entrée en vigueur de la décision de retrait.
C’est pourquoi :
– Le jugement correctionnel rendu le mardi 28 avril 2020, notamment en violation et au mépris de la decision de la CADHP rendue le 22 avril 2020, est nul et de nul effet, c’est-à-dire comme n’avoir jamais existé et n’a aucune incidence sur la situation de M. Guillaume Kigbafori Soro ;
– La décision de retrait de la déclaration de compétence prise par le Gouvernement ivoirien ce 29 avril est donc sans aucun effet sur les recours engagés devant la CADHP dont d’ailleurs il a toujours l’obligation d’exécuter les décisions rendues ;
– Le Collectif des Avocats entend poursuivre ses actions judiciaires déjà introduites et celles à introduire sous peu devant la CADHP dans la sérénité afin de défendre les droits fondamentaux de M. Guillaume Kigbafori Soro et de ses proches.
Fait à Paris, le 30 avril 2020
Pour le Collectif des Avocats Affoussy BAMBA
Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris
