CPI : La défense de Laurent Gbagbo et Blé Goudé demande leur libération immédiate (Motifs Requête de la Défense de Laurent Gbagbo) | IVOIRE TV5
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CPI : La défense de Laurent Gbagbo et Blé Goudé demande leur libération immédiate (Motifs Requête de la Défense de Laurent Gbagbo)

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Décision ICC CPI No. ICC-02/11-01/15 du 16 juillet 2019

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La défense de messieurs Laurent Gbagbo/ Charles Blé Goudé demande à la chambre d’appel d’ordonner la libération immédiate des accusés en application de l’article 81 (3) c) (i) du Statut Rome sous réserve de toute demande du bureau du Procureur.

Motifs de la décision rendue oralement le 15 janvier 2019 relativement à la « Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement portant sur toutes les charges soit prononcé en faveur de Laurent Gbagbo et que sa mise en libert
ICC-02/11-01/15-1263-tFRA
16 July 2019 | Trial Chamber I | Decision
Case: The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
Situation: Situation in the Republic of Côte d’Ivoire

Filed during the Trial phase

Lire les motifs de la défense sur…
https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2019_03871.PDF
et sur…https://www.icc-cpi.int/Pages/record.aspx?docNo=ICC-02/11-01/15-1263-tFRA

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Par Ivoirebusiness

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