Aujourd’hui, 5 mars 2024, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour »), composée de la juge Rosario Salvatore Aitala, présidente, du juge Tomoko Akane et du juge Sergio Gerardo Ugalde Godinez, a émis des mandats d’arrêt contre deux personnes.
Sergei Ivanovich Kobylash et Viktor Nikolayevich Sokolov, dans le contexte de la situation en Ukraine pour des crimes présumés commis entre le 10 octobre 2022 au moins et le 9 mars 2023 au moins.
Sergueï Ivanovitch Kobylash, né le 1er avril 1965, lieutenant-général des forces armées russes, qui à l’époque des faits était commandant de l’aviation à long rayon d’action des forces aérospatiales, et M. Viktor Nikolaïevitch Sokolov, né le 4 avril 1962, un amiral de la marine russe, qui à l’époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire, sont chacun présumés responsables du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens civils (article 8(2)(b)(ii) du Code de Rome).
Motifs raisonnables de croire qu’ils portent une responsabilité pénale individuelle
(…) Lle crime de guerre consistant à causer des dommages accidentels excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), et le crime contre l’humanité d’actes inhumains en vertu de l’article 7(1) (k) du Statut de Rome.
Il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils portent une responsabilité pénale individuelle pour les crimes susmentionnés pour (i) avoir commis les actes conjointement et/ou par l’intermédiaire d’autrui (article 25(3)(a) du Statut de Rome), (ii) avoir ordonné la commission des crimes, et/ou (iii) pour leur incapacité à exercer un contrôle approprié sur les forces sous leur commandement (article 28(a) du Statut de Rome).
Les deux mandats d’arrêt ont été délivrés à la suite de demandes déposées par l’Accusation. La Chambre préliminaire II a considéré qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les deux suspects portent la responsabilité des frappes de missiles menées par les forces sous leur commandement contre l’infrastructure électrique ukrainienne entre le 10 octobre 2022 au moins et le 9 mars 2023 au moins.
Au cours de cette période, il y aurait eu une campagne de frappes contre de nombreuses centrales électriques et sous-stations, menées par les forces armées russes en plusieurs endroits en Ukraine.
La Chambre préliminaire II a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les frappes alléguées étaient dirigées contre des biens civils et que, pour les installations qui auraient pu être considérées comme des objectifs militaires au moment des faits, les dommages civils accessoires attendus auraient été clairement excessifs par rapport à l’avantage militaire escompté.
