Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire au Mali, le mercredi 4 décembre 2024, sous la présidence du Général d’Armée Assimi Goïta.
Des projets de texte ont notamment été adoptés.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant statut de l’apatride au Mali.
La Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides définit l’apatride comme une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.
Selon les estimations du Haut-Commissariat des Nations Unies chargé des Réfugiés, le nombre de personnes apatrides serait proche de 12 millions de personnes, dont environ un tiers d’enfants.
L’apatridie peut résulter, notamment, de l’émergence de nouveaux Etats, des transferts de territoires et des lacunes dans les lois sur la nationalité.
L’absence de liens juridiques avec un Etat empêche souvent les apatrides de jouir pleinement de certains droits, comme le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit au travail, la liberté de circuler et de voyager et la liberté d’association.
Pour éradiquer ce phénomène constitutif de graves violations des Droits de l’Homme, l’Assemblée Générale des Nations Unies a élargi le mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à la protection des apatrides.
À cet égard, une campagne mondiale d’éradication de l’apatridie d’ici 2024 a été lancée en novembre 2014.
Dans le cadre de cette campagne, le Mali a souscrit des engagements et entrepris plusieurs actions qui sont, entre autres :
– la création d’un Comité interministériel de lutte contre l’apatridie ;
– le dépôt des instruments d’adhésion aux deux Conventions relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d’apatridie auprès du Secrétariat général des Nations Unies ;
– l’adoption d’un plan national de lutte contre l’apatridie ;
– l’adoption de la stratégie nationale de l’état-civil qui vise à améliorer les faits d’état-civil.
Le projet de loi, adopté, entre dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du Mali et permettra aux apatrides de bénéficier d’un statut qui définit clairement leurs droits et obligations.
