PRESIDENTIELLE 2020 : suite du verdict de M. Koné Mamadou

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 Linkedin 0 Mail

Considérant qu’après réception de cette liste de parrainage de remplacement, il estapparu après examen de celle-ci, que le candidat a obtenu 1% de l’électoratlocal dans 15 régions ou districts autonomes sur les 17 exigés par le Code électoral ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que monsieur DJE-BI-DJEOLIVIER VAMY ne remplit pas toutes les conditions légales ; Qu’il convient, en conséquence de déclarer sa candidature irrecevable conformément à l’article 57 du Code électoral ;33- Sur la déclaration de candidature de Monsieur DJIBRE FRANCK-AIME

Considérant que Monsieur DJIBRE FRANCK-AIME, né le 26 décembre 1975 à Treichville, se disant Ingénieur-Entrepreneur, a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 27 août 2020 ;

Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur DJIBRE FRANCK-AIME, il apparaît qu’il a produit la quasi-totalité des pièces exigées par le Code électoral ;Considérant cependant, qu’il verse à son dossier, une liste de parrainage non conforme aux prescriptions du Code électoral ; Qu’en effet, il ressort de l’examen de la liste de parrainage produite par Monsieur DJIBRE FRANCK-AIME qu’il est parrainé par une liste d’électeurs représentant au moins un pour cent (1%) de l’électorat local dans seulement neuf (9) régions et districts autonomes sur les dix-sept (17) exigés par la loi ; Que sa candidature n’étant pas conforme à l’article 51 alinéa 2 du Code électoral, il y a lieu de la déclarer irrecevable, en application de l’article 57 dudit Code ;34

– Sur la déclaration de candidature de Monsieur AMON-TANOH BENOIT MARCELConsidérant que Monsieur AMON-TANOH BENOIT MARCEL, né le 25 novembre 1951 à Abidjan, se disant Sociologue, domicilié à Cocody, candidat indépendant, a déposé sa candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 29 août 2020 ;

Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur AMON-TANOH BENOIT MARCEL, il apparaît qu’il est produit la totalité des pièces exigées par le Code électoral ;

Considérant cependant, que la vérification des parrainages prescrite par l’article 56 alinéa 2 du Code électoral fait apparaître, que Monsieur AMON-TANOH BENOIT est parrainé par une liste d’électeurs représentant un pour cent (1%) de l’électorat local dans 13 régions et districts autonomes sur les dix-sept (17) exigés par le Code électoral ;Considérant ainsi, que la candidature de Monsieur AMON-TANOH BENOIT MARCEL, n’est pas conforme à l’article 51 alinéa 2 du Code électoral, il y a lieu de la déclarer irrecevable, en application de l’article 57 dudit code ;35

– Sur la déclaration de Candidature de Monsieur KOULIBALY MAMADOU Considérant que Monsieur KOULIBALY MAMADOU, né le 21 avril 1957 à Azaguié, Professeur, a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 31 août 2020 ;Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur KOULIBALY MAMADOU, il apparaît qu’il est produit la quasi-totalité des pièces exigées par le Code électoral ;

Considérant cependant qu’à l’issue de la vérification de la liste des parrainages produite par le candidat, il est apparu que plusieurs électeurs figurant sur ladite liste ont également accordé leur parrainage à d’autres candidats dont le dossier de candidature a été déposé avant le sien ;Que conformément à l’article 54 du Code électoral, certains parrainages sur sa liste ont fait l’objet d’annulation ;Que de ce fait, le pourcentage de 1% de l’électorat local requis par région ou district autonome n’a pas été atteint par le candidat dans au moins 17 régions ou districts autonomes tel qu’exigé par le Code électoral ;

Considérant qu’en application des articles 54 et 56 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a, par courrier en date du 10 septembre 2020, invité le candidat ou son mandataire à pourvoir au remplacement des parrainages annulés en lui impartissant un délai de 48 heures ;Considérant qu’après réception de cette liste de parrainage de remplacement, il estapparu après examen de celle-ci, que le candidat a obtenu 1% de l’électorat local dans 15 régions ou districts autonomes sur les 17 exigés par le Code électoral ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que monsieur KOULIBALYMAMADOU ne remplit pas toutes les conditions légales ;En conséquence, il convient de déclarer sa candidature irrecevable, conformément à l’article 57 du Code électoral ;36

– Sur la candidature de Monsieur MABRI TOIKEUSSE ALBERT ABDALLAHConsidérant que Monsieur MABRI TOIKEUSSE ALBERT ABDALLAH, né le 08 décembre 1962 à Boueneu, Médecin, a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 28 août 2020 ;Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur MABRI TOIKEUSSE ALBERT ABDALLAH, il apparaît qu’il est produit la quasi-totalité des pièces exigées par le Code électoral ;

Considérant cependant qu’à l’issue de la vérification de la liste des parrainages produite par le candidat, il est apparu que plusieurs électeurs figurant sur ladite liste ont également accordé leur parrainage à d’autres candidats dont le dossier de candidature a été déposé avant le sien ;Que conformément à l’article 54 du Code électoral, certains parrainages sur sa liste ont fait l’objet d’annulation ;Que de ce fait, le pourcentage de 1% de l’électorat local requis par régions ou districts autonomes n’a pas été atteint par le candidat dans au moins 17 régions ou districts autonomes tel qu’exigé par le Code électoral ;

Considérant qu’en application des articles 54 et 56 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a, par courrier en date du 10 septembre 2020, invité le candidat ou son mandataire à pourvoir au remplacement des parrainages annulés en leur impartissant un délai de 48 heures ;Considérant qu’après réception et vérification de cette liste de parrainage de remplacement, il est apparu que le candidat a obtenu 1% de l’électorat local dans 06 régions ou districts autonomes sur les 17 exigés par le Code électoral ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que monsieur MABRI TOIKEUSSE ALBERT ABDALLAH ne remplit pas toutes les conditions légales ; Qu’il convient en conséquence, de déclarer sa candidature irrecevable, conformément à l’article 57 du Code électoral ;37- Sur la déclaration de candidature de Monsieur GNAMIEN KONANConsidérant que Monsieur GNAMIEN KONAN, né le 09 décembre 1953 à Toumodi, Ingénieur Informaticien, a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 31 août 2020 ;Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur GNAMIEN KONAN, il apparaît qu’il est produit la quasi-totalité des pièces exigées par le Code électoral ;

Considérant toutefois qu’à l’issue de la vérification de la liste des parrainages produite par le candidat, il est apparu que plusieurs électeurs figurant sur ladite liste ont également accordé leur parrainage à d’autres candidats dont le dossier de candidature a été déposé avant le sien ;Que conformément à l’article 54 du Code électoral, certains parrainages sur sa liste ont fait l’objet d’annulation ;Que de ce fait, le pourcentage de 1% de l’électorat local requis par régions ou districts autonomes n’a pas été atteint par le candidat dans au moins 17 régions ou districts autonomes tel qu’exigé par le Code électoral ;

Considérant qu’en application des articles 54 et 56 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a, par courrier en date du 10 septembre 2020, invité le candidat ou son mandataire à pourvoir au remplacement des parrainages annulés en leur impartissant un délai de 48 heures ;Considérant qu’après réception et vérification de cette liste de parrainage de remplacement, il est apparu que le candidat a obtenu 1% de l’électorat local dans 10 régions ou districts autonomes sur les 17 exigés par le Code électoral ;

Considérant qu’il résulte de ce qu’il précède, que monsieur GNAMIEN KONAN ne remplit pas toutes les conditions légales ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer sa candidature irrecevable, conformément à l’article 57 du Code électoral ;38- Sur la déclaration de candidature de Madame BLADI DESSIHE MARIE-CARINE EPOUSE DAVISONConsidérant que, Madame BLADI DESSIHE MARIE-CARINE EPOUSE DAVISON, née le 15 août 1984 à Bouaké, Pasteur, domiciliée à Marcory Zone 4C Biétry, investie par le Nouvel Ivoirien Côte d’Ivoire Nouvelle dit NICIN, a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 31 août 2020 ;

Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur BLADI DESSIHE MARIE-CARINE EPOUSE DAVISON, il apparaît qu’il est produit la quasi-totalité des pièces exigées par le Code électoral ;Considérant cependant, que la vérification des parrainages prescrite par l’article 56 alinéa 2 du Code Electoral fait apparaître qu’elle a produit une liste de parrainage ne concernant qu’une seule région dans laquelle elle a, d’ailleurs, obtenu moins de un pour cent (1%) de l’électorat local, sur les dix-sept (17) régions et districts autonomes exigés par le Code électoral ;

Considérant ainsi, que la candidature de Madame BLADI DESSIHE MARIE-CARINE EPOUSE DAVISON, n’est pas conforme à l’article 51 alinéa 2 susvisé ;Qu’il y a lieu de la déclarer irrecevable, en application de l’article 57 du Code électoral ;39- Sur la déclaration de candidature de Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUMEConsidérant que, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, né le 08 mai 1972 à Kofiple, Sous-préfecture de DIAWALA, se disant Enseignant, domicilié à COCODY RIVIERA GOLF, investi par le groupement politique dénommé « Générations et Peuples Solidaires » (GPS), a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 31 août 2020 ;

Que, cependant, il ressort de l’examen de son dossier qu’il ne figure pas sur la liste électorale et que son exclusion de ladite liste, ordonnée par la Commission Electorale Indépendante le 21 août 2020, a été, sur son recours, confirmée en dernier ressort par Ordonnance N°18 Civ3/2020 du 28 août 2020 du Président du Tribunal de Première Instance de Korhogo, statuant en matière de contentieux de la liste électorale ;Considérant que, par requête en date du 06 septembre 2020, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, par l’organe de ses Conseils, Maîtres TOURE KADIDJA, la SCPA ORE-DIALLO SOULEYMANE et Associés, la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE , Maître GOHI BI RAOUL, ESMEL CALIXTE, EMILE SUY BI, OUATTARA ZANA, tous Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, Maîtres AFFOUSSY BAMBA, ROBIN BINSARD, CHARLES CONSIGNY, EMMANUEL DAOUD, WILLIAM BOURDON, tous

Avocats au Barreau de Paris, a saisi le Conseil constitutionnel pour « solliciter la modification de la liste des candidats à l’élection présidentielle par (Sa) réinscription au sein de celle-ci, en application des dispositions de l’article 127 de la Constitution du 08 novembre 2016 et 56 du Code électoral » ;Considérant qu’au soutien de cette requête, il explique que la condamnation pénale ayant servi de support à son éviction de la liste électorale a été prise en violation des dispositions pertinentes de la Constitution, de la hiérarchie des normes juridiques, de ses droits civiques et politiques tels que prévus aux articles 19, 20 et 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, en violation également des droits de la Défense et du principe du droit à un procès équitable ;

Considérant que, par une autre requête en date du 05 septembre 2020,enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 06 septembre2020 sous le numéro 02/EP/2020, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, par la voie de son même collectif d’Avocats, a saisi la juridiction constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité de l’Ordonnance N°2020-356 du 08 avril 2020 portant Code électoral, et de la Décision N°CI-2020-008/28-07/CC/SG du 28 juillet 2020 portant mise en place du dispositif de vérification des parrainages des candidats à l’élection présidentielle et fixant les modalités de son fonctionnement, rendue par le Conseil constitutionnel ;

Considérant, sur la recevabilité de cette demande, que Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME, qui a saisi le Conseil constitutionnel d’une requête aux fins de réinscription sur la liste électorale, possède la qualité de plaideur ; que ladite requête, introduite dans les formes et délais prévus par l’article 135 de la Constitution, doit être déclarée recevable ;Considérant, également en la forme, mais sur la recevabilité de la requête aux fins de réinscription sur la liste électorale, qu’aux termes de l’article 56 du Code électoral, « Dès réception des candidatures, celles-ci sont publiées par le Conseil constitutionnel. Les candidats ou les partis politiques les ayants investis éventuellement, adressent au Conseil constitutionnel leurs réclamations ou observation dans les soixante-douze heures suivant la publication des candidatures » ;

Considérant que, la présence de Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME sur la liste provisoire des candidats transmise par la Commission Electorale Indépendante au Conseil constitutionnel, l’autorise à saisir cette juridiction, en application du texte sus-cité ;Considérant sur le fond, s’agissant du recours en inconstitutionnalité de l’Ordonnance portant modification du Code électoral que, pour se prévaloir de ce moyen, Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME soutient qu’en signant ce texte, le Président de la République, Chef du Pouvoir Exécutif, s’est immiscé dans le domaine de compétence du Législatif qui, seul, a qualité pour légiférer en matière électorale, et, de ce fait, a violé la Constitution qui organise la séparation des pouvoirs ;Considérant que ce moyen ne saurait prospérer car l’Ordonnance contestée a été encadrée par une loi d’habilitation et une loi de ratification émanant du parlement, conformément aux dispositions de l’article 106 de la Constitution ;

Considérant par ailleurs que, s’agissant du moyen tiré de l’inconstitutionnalité de la décision N°CI-2020-008/28-07/CC/SG du Conseil constitutionnel, qu’il ne saurait, non plus, prospérer ;Qu’en effet, l’article 135 de la Constitution, qui institue le recours en Inconstitutionnalité par voie d’exception, précise bien que cette procédure ne concerne que les textes à valeur législative et non les décisions de justice, comme celle qui est entreprise dans le cas d’espèce ; Qu’en outre aux termes de l’article 137 alinéa 4 de la Constitution, les décisionsdu Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours ;Considérant, toujours, sur le fond, mais sur la demande de réinscription du requérant sur la liste électorale, que, selon l’article 126 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, objet du titre 8 de la Constitution, est une juridiction constitutionnelle et non une juridiction de l’ordre judiciaire, régi, lui, par le titre IX de la loi fondamentale, et ne peut donc pas être une juridiction d’Appel ou de cassation d’une décision rendue par une instance judiciaire ;

Qu’au surplus, le contentieux de la liste électorale, tel que prévu par l’article 12 du Code électoral, ne prévoit aucun recours contre la décision du Président du Tribunal rendue à la suite d’une décision d’exclusion de la Commission Electorale Indépendante ;Considérant que les éléments sus-exposés commandent de se déclarer incompétent à ordonner la réinscription sur la liste électorale de Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME ;Considérant ainsi que le dossier de candidature de Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME n’est pas conforme aux dispositions de l’article 48 du Code électoral qui subordonne la validité de la candidature à la Présidence de la République à la qualité d’électeur, laquelle résulte de l’inscription sur la liste électorale ;

Qu’il s’ensuit que la candidature de Monsieur SORO KIGBAFORI GUILLAUME doit être déclarée irrecevable ;40- Sur la déclaration de candidature de Monsieur GBAGBO LAURENTConsidérant que le Groupement politique dénommé « Ensemble pour la démocratie et la souveraineté » (EDS) a déposé par le canal du Professeur GEORGES-ARMAND OUEGNIN, responsable de cette structure, une déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 31 août 2020 au nom de Monsieur GBAGBO LAURENT, né le 1er janvier 1945 à BABRE, Commune de GAGNOA, Chercheur, domicilié à ABIDJAN-COCODY;

Que, cependant, il ressort de l’examen de ce dossier que Monsieur GBAGBO LAURENT ne figure pas sur la liste électorale, à la suite de son exclusion de ladite liste, ordonnée par la Commission Electorale Indépendante le 18 août 2020 et confirmée en dernier ressort, sur son recours, par Ordonnance N°01/CE/2020 du 25 août 2020 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, statuant en matière de contentieux de la liste électorale ;

Considérant ainsi, que le dossier de candidature de Monsieur GBAGBO LAURENT n’est pas conforme aux dispositions de l’article 48 du Code électoral , qui subordonne la validité de la candidature à la Présidence de la République à la possession préalable de la qualité d’électeur, laquelle résulte de l’inscription sur la liste électorale;Considérant par ailleurs que ce dossier n’est pas conforme à l’article 51 du Code électoral qui dispose que « chaque candidat à l’élection du Président de la République est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée » ;

Que la déclaration de candidature sensée émaner de Monsieur GBAGBO LAURENT ne comporte pas la signature de celui-ci, mais plutôt celle, par ordre y est-il écrit, du Professeur GEORGES-ARMAND OUEGNIN, qui ne produit même pas une procuration prouvant qu’ordre lui a été effectivement donné par le candidat ;Que dès lors, la preuve de la production d’une déclaration de candidature de Monsieur GBAGBO LAURENT n’est pas établie ;Considérant, au surplus, que, même s’il était inscrit sur la liste électorale, et avait produit une déclaration personnelle revêtue de sa signature légalisée, la candidature de Monsieur GBAGBO LAURENT à l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020 demeurerait irrégulière en ce que, membre de droit du Conseil constitutionnel, en tant qu’ancien Président de la République, et conformément aux dispositions de l’article 50 du Code électoral, il aurait dû renoncer, de manière expresse, à sa qualité de membre du Conseil constitutionnel au moins six (06) mois avant la date du premier tour du scrutin, soit le 30 avril 2020 ;

Que, jusqu’à ce jour, ladite renonciation n’est pas encore intervenue ; Considérant ainsi que le dossier de candidature de Monsieur GBAGBO LAURENT n’est pas conforme aux dispositions des articles 48, 50 et 51 du Code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ;41- Sur la déclaration de candidature de Monsieur KOUADIO KONAN BERTINConsidérant que Monsieur KOUADIO KONAN BERTIN, né le 26 décembre1968 à KRIKPOKO, Planteur, demeurant à Abidjan-Cocody, a déposé sa déclaration personnelle de candidature à l’élection Présidentielle du 31 octobre 2020 à la Commission Electorale Indépendante le 25 août 2020 ;Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur KOUADIO KONAN BERTIN, il apparaît qu’il est produit la quasi-totalité des pièces exigées par le Code électoral ;

Considérant cependant qu’à l’issue de la vérification de la liste des parrainages produite par le candidat, il est apparu que plusieurs électeurs figurant sur ladite liste ont également accordé leur parrainage à d’autres candidats dont le dossier de candidature a été déposé avant le sien ;Que conformément à l’article 54 du Code électoral, certains parrainages sur sa liste ont fait l’objet d’annulation ;Que de ce fait, le pourcentage de 1% de l’électorat local requis par régions ou districts autonomes n’a pas été atteint par le candidat dans au moins 17 régions ou districts autonomes tel qu’exigé par le Code électoral ;

Considérant qu’en application des articles 54 et 56 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a, par courrier en date du 10 septembre 2020, invité le candidat ou son mandataire à pourvoir au remplacement des parrainages annulés en leur impartissant un délai de 48 heures ;Considérant qu’après réception de cette liste de parrainage de remplacement, il est apparu après examen de celle-ci, que le candidat a obtenu 1% de l’électorat local dans 18 régions ou districts autonomes ; 42- Sur la déclaration de candidature de Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCALConsidérant que Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL, né le 1er janvier 1953 à Bouadikro (Bongouanou), Ingénieur des télécommunications, demeurant à Abidjan-Cocody, a déposé sa déclaration personnelle de candidature à la Commission Electorale Indépendante le 27 août 2020 ;

Considérant cependant que de l’examen du dossier de Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL, il apparaît qu’il est produit la quasi-totalité des pièces exigées par le Code électoral ;Considérant qu’à l’issue de la vérification de la liste des parrainages produite par le candidat, il est apparu que plusieurs électeurs figurant sur ladite liste avaient également accordé leur parrainage à d’autres candidats dont le dossier de candidature a été déposé avant le sien ;Que conformément à l’article 54 du Code électoral, certains parrainages sur sa liste ont fait l’objet d’annulation ;Que de ce fait, le pourcentage de 1% de l’électorat local requis par région ou district Autonome n’a pas été atteint par le candidat dans au moins 17 régions ou districts autonomes tel qu’exigé par le Code électoral ;

Considérant qu’en application des articles 54 et 56 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a, par courrier en date du 10 septembre 2020, invité le candidat ou son mandataire à pourvoir au remplacement des parrainages annulés en leur impartissant un délai de 48 heures ;Considérant qu’après réception de cette liste de parrainage de remplacement, il est apparu après examen de celle-ci, que le candidat a obtenu 1% de l’électorat local dans 20 régions ou districts autonomes ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL remplit toutes les conditions légales ;43- Sur la déclaration de Candidature de Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI ;

Considérant que Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI, né le 1er janvier 1934 à Dadiekro, Sous-préfecture de BOCANDA, Planteur domicilié à DAOUKRO, investi par le parti politique dénommé « Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain » (PDCI-RDA), a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 27 août 2020 ;Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI, il apparaît qu’il est produit la totalité des pièces exigées par le Code électoral ;Considérant en outre, que de l’examen de la liste de parrainages déposée par Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI, il ressort que le candidat a obtenu 1% de parrainage de l’électorat local dans 28 districts autonomes ou régions ;

Qu’il s’ensuit que la candidature de Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI à l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020 doit être déclarée recevable ; 44- Sur la recevabilité de la candidature de Monsieur ALASSANE OUATTARAConsidérant que Monsieur ALASSANE OUATTARA, né le 01 janvier 1942 àDimbokro, Economiste, Président de la République sortant, investi par leRassemblement des Houphouetistes pour la Démocratie et la Paix, a déposé sa déclaration de candidature à la Commission Electorale Indépendante, le 14 août 2020 ;

Considérant que de l’examen du dossier de Monsieur ALASSANE OUATTARA, il apparaît qu’il est produit la totalité des pièces exigées par le Code électoral ; Considérant en outre, que de l’examen de la liste de parrainages déposée par Monsieur ALASSANE OUATTARA, il ressort que le candidat a obtenu 1% de parrainage de l’électorat local dans 30 districts autonomes ou régions ; Qu’il s’ensuit que la candidature de Monsieur ALASSANE OUATTARA à l’élection du Président de la République du 31 octobre doit être déclarée recevable ; Sur l’éligibilité des candidats1- Sur l’éligibilité de Monsieur KOUADIO KONAN BERTINConsidérant qu’il résulte de l’examen du dossier de candidature de Monsieur KOUADIO KONAN BERTIN, qu’il a produit la totalité des pièces exigées par le Code électoral ;Considérant en outre que sa candidature n’a fait l’objet d’aucune contestation ;

Qu’il en résulte que la candidature de Monsieur KOUADIO KONAN BERTIN remplit toutes les dispositions légales en vigueur ; Qu’en conséquence, il convient de le déclarer éligible et d’inscrire ses nom et prénoms sur la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 ;2- Sur l’éligibilité de Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCALConsidérant qu’il résulte de l’examen du dossier de candidature de Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL, qu’il a produit la totalité des pièces exigées par le Code électoral ;

Considérant en outre que sa candidature n’a fait l’objet d’aucune contestation ;Qu’il en résulte que la candidature de Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL remplit toutes les dispositions légales en vigueur ; Qu’en conséquence, il convient de le déclarer éligible et d’inscrire ses nom et prénoms sur la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 ;3- Sur l’éligibilité de Monsieur BEDIE KONAN HENRI AIMEConsidérant, que, par exploit en date du vendredi 03 juillet 2020, de Maître RICHEMOND N’DA, Commissaire de justice à Abidjan, Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI a fait remettre au Président du Conseil constitutionnel la lettre dont la teneur suit :« Abidjan le 03 juillet 2020A Monsieur le Président du Conseil constitutionnelde la République de Côte d’IvoireAbidjanObjet :

Lettre de renonciation. Monsieur le Président,J’ai l’honneur de vous faire rappel des dispositions des articles 128 de la Constitution ivoirienne, 2 de la loi N°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l’organisation et le Fonctionnement du Conseil constitutionnel et 4 du Décret N°2005-291 du 25 août 2005 relatif au Règlement, la composition et le Fonctionnement des services, l’Organisation du Secrétariat Général du Conseil constitutionnel qui disposent que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel sauf renonciation expresse de leur part.Je suis donc, en ma qualité d’Ancien Président de la République de la Côte d’Ivoire (1993 à 1998), de droit, membre de cette Institution sauf renonciation expresse de ma part.Aussi, par la présente, je vous notifie ma volonté de renoncer à ma qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel.Je suis assuré que vous saurez mettre en œuvre les diligences prescrites par la loi pour la prise en compte effective de cette renonciation.Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma distinguée considération.HENRI KONAN BEDIEANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEDE CÔTE D’IVOIRE ».

Considérant, en effet, que les articles 128 de la Constitution, 2 de la loi OrganiqueN°2001-303 du 05 juin 2001 relative au Conseil constitutionnel et 04 du Décret N°2005-291 du 25 août 2005, cités par Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI, reconnaissent aux anciens Présidents de la République la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel, sauf renonciation expresse de leur part ;Considérant, que l’article 50 du Code électoral dispose que la candidature à la Présidence de la République d’un membre du Conseil constitutionnel ne peut être acceptée pendant l’exercice desdites fonctions et pendant les six (6) mois qui suivent la cessation de celle-ci, de quelque manière que ce soit ;

Considérant cependant, dans le cas d’espèce, la renonciation est intervenue le 03 juillet 2020, soit seulement trois (03) mois avant le premier tour du scrutin fixé au 31 octobre2020, alors qu’elle devait intervenir au plus tard le 30 avril 2020 ;Qu’au regard de l’article 50 du code électoral, cette renonciation tardive a pour conséquence de rendre irrecevable la candidature de Monsieur BEDIEKONAN AIME HENRI ;Considérant toutefois, que dans un courrier similaire daté du 31 août 2004, l’intéressé avait déjà notifié au Conseil constitutionnel sa volonté de renoncer à sa qualité de membre de droit de cette Institution pour se consacrer à ses fonctions de Président de (son) Parti politique, incompatibles avec celles de membre de la haute juridiction constitutionnelle ;Qu’usant de son pouvoir d’appréciation, le Conseil constitutionnel, constate quedepuis cette date, Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI, n’a jamais participé à aucune activité de la juridiction constitutionnelle, n’a réclamé aucune des prérogatives liées à la qualité de membre de cette Institution, et ne s’est conformé à aucune des obligations qui en découlent ;

Qu’il y a donc lieu de juger qu’il était toujours inscrit dans la logique de sarenonciation du 31 août 2004 et, qu’ainsi, celle de 2020 doit être considérée comme superfétatoire ;Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que Monsieur BEDIE KONANAIME HENRI remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues par les dispositions légales en vigueur ; qu’il convient donc de le déclarer éligible etd’inscrire ses nom et prénoms sur la liste définitive des candidats ;4

– Sur l’éligibilité de Monsieur ALASSANE OUATTARAConsidérant que, suivant requêtes en date du 06 septembre 2020, enregistrées à la même date au Secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les numéros 003/EP 2020, 004/EP/2020, 005/EP/2020 et 006/EP/2020, monsieur SOKO WAZA THEOPHILE, agissant en personne,

Messieurs BEDIE KONAN AIME HENRI et SORO KIGBAFORI GUILLAUME, le PDCI-RDA et le groupement politique GPS, par l’organe de leurs Conseils, Maîtres MESSAN TOMPIEU NICOLAS, SUY BI GOHORE EMILE, DIALLO SOULEYMANE et associés, et TOURE KADIDIA, tous Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, EMMANUEL MARSIGNY, ROMAIN DUPEYRE, ROBIN BINSARD et AFFOUSSY BAMBA, tous Avocats au Barreau de Paris, la plateforme politique « Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté » (EDS), représentée par son Avocat, Maître DAKO ZAHUI TOUSSAINT, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire mais agissant, dans le cas d’espèce, ès-qualités de Vice-Président chargé des affaires juridiques d’EDS, et le Front Populaire Ivoirien (FPI) représenté par monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL, agissant tous sur le fondement de l’article 56 alinéa premier du Code électoral, ont sollicité qu’il plaise à la juridiction constitutionnelle de déclarer le candidat ALASSANE OUATTARA inéligible;

Considérant en la forme, que l’article 56 alinéa premier du Code électoral sus-cité dispose que : « Dès réception des candidatures, celles-ci sont publiées par le Conseil constitutionnel. Les candidats ou les partis politiques les ayant investis éventuellement, adressent au Conseil constitutionnel leurs réclamations ou observations dans les soixante-douze heures suivant la publication des candidatures » ;Considérant qu’au regard de ce texte, la requête de monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI et du PDCI-RDA, ainsi que celle de monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL et du FPI doivent être déclarées régulières et recevables, les intéressés ayant qualité pour agir et ayant déposé leurs réclamations dans les formes et délais prévus par la loi ;

Que, par contre, celle de Monsieur SOKO WAZA THEOPHILE, qui a perdu la qualité de candidat à la suite de la décision d’irrecevabilité de sa candidature, doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir ;Qu’il en va de même pour EDS, relativement à la candidature de Monsieur GBAGBO LAURENT que soutenait cette plateforme politique, et de celle de SORO KIGBAFORI GUILLAUME, toutes déclarées irrecevables ;Considérant par ailleurs qu’une bonne administration de la Justice commande d’ordonner la jonction de toutes les requêtes jugées recevables ;Considérant, sur le fond, que pour contester l’éligibilité de Monsieur ALASSANE OUATTARA, les requérants BEDIE KONAN AIME HENRI et le PDCI-RDA, ainsi que Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL et le FPI, soutiennent qu’en application du principe de la continuité législative énoncée par l’article 183 de la Constitution, le Président de la République sortant ne peut pas briguer un nouveau mandat, ayant déjà effectué les deux mandats auxquels l’article 55 alinéa 1 de la loi fondamentale lui donne droit ;

Qu’à l’appui de cette thèse, les requérants produisent une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 23 août 2018 dans laquelle il précise sa conception de la continuité législative, ainsi que des coupures de presse rapportant des déclarations de personnalités nationales, notamment le Président et des membres du Comité d’experts, rédacteur de la Constitution du 08 novembre 2016, ainsi qu’un professeur émérite de Droit constitutionnel, qui ont soutenu, par le passé, qu’effectivement le Président de la République sortant n’était pas éligible à un nouveau mandat ;Considérant que pour sa part, Monsieur ALASSANE OUATTARA, par la voix de ses conseils, de la SCPA KEBE et MEITE,

Avocats à la Cour, conteste la thèse de ses adversaires, et conclut à son éligibilité ;Que, pour parvenir à cette conclusion, il fait d’abord valoir que la Constitution du 08 novembre 2016, quoiqu’affirmant le principe de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux pour l’avenir, du fait de l’effet immédiat de la loi nouvelle, mentionné à l’article 184, n’a pas entendu conférer à l’article 55 alinéa premier un effet rétroactif et que, faute d’avoir expressément prévu une disposition transitoire faisant rétroagir ses effets sur les candidatures aux élections présidentielles antérieures à son avènement, son mandat en cours ne peut être pris en compte dans le décompte du nombre de ses mandats ;

Qu’il soutient ensuite que ses adversaires ont erré dans l’interprétation de l’article 183 qui renvoie en réalité à des normes juridiques infra-constitutionnelles ;Qu’enfin, il expose que les déclarations publiques de certaines personnalités, produites au dossier par ses adversaires, ne sauraient nullement constituer une source de droit susceptible de lier le juge constitutionnel, et rapporte à son tour des déclarations publiques d’autres personnalités nationales concluant à la possibilité, pour lui, de briguer un nouveau mandat ;Considérant que la question de la possibilité ou non, pour le Président de la République sortant de briguer un nouveau mandat doit s’analyser à l’aune de l’adoption d’une nouvelle Constitution ;

Considérant en effet que la Constitution du 08 novembre 2016, qui fait suite à un processus d’élaboration d’une nouvelle Constitution, et non d’une révision constitutionnelle, consacre une nouvelle République pour mettre fin à une longue période de crises politiques faite de coup d’Etat militaire, de rébellion armée et de guerre post électorale ;Considérant qu’il résulte, tant de l’exposé des motifs que du dispositif légal de la Constitution du 08 novembre 2016, que le motif impulsif et déterminant des initiateurs de cette nouvelle loi fondamentale était d’instituer une troisième République ;Qu’ainsi l’exposé des motifs indique, à sa page deux (2), que « cet avant-projet, qui s’inspire des valeurs démocratiques ainsi que de l’histoire politique et constitutionnelle de la Côte d’Ivoire, et préserve certains acquis, propose un nouveau pacte social. Il consacrera l’avènement de la troisième République » ;

Considérant, s’agissant du dispositif légal, que le nombre et l’ampleur des modifications intervenues, qui impactent presque tous les aspects de la vie institutionnelle de la Côte d’Ivoire, confirment effectivement la volonté d’instauration d’un nouveau contrat social ; Considérant ainsi, que le Pouvoir exécutif compte désormais un Vice-Président aux côtés du Président de la République ;Considérant qu’au niveau du Pouvoir Législatif, le Sénat a été institué, consacrant ainsi le bicaméralisme ; Que par ailleurs, la fonction parlementaire est désormais règlementée par un statut ; Que tous ces éléments renforcent le Pouvoir Législatif et, partant, la démocratie ;Considérant, s’agissant du Pouvoir Judicaire, que la nouvelle Constitution a effectivement consacré le démantèlement, puis la suppression de la Cour Suprême et son remplacement par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, après la mise en place de la Cour des Comptes, de même que le Président de la République a cédé le poste de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature à un Magistrat hors hiérarchie en fonction ou à la retraite ;

Que tous ces éléments concourent indiscutablement à une affirmation plus marquée de la séparation des pouvoirs et à un renforcement de l’indépendance du pouvoir Judiciaire ;Que, d’application immédiate, tel que précisé à l’article 184, la nouvelle Constitution vise à établir un nouveau pacte social, un nouvel ordre juridique, politique et institutionnel avec effet « erga omnes » permettant à chacun, en ce qui le concerne, de tirer les conséquences d’un nouveau départ ;Considérant que, dans ces conditions, en ne mentionnant pas « expressis verbis », s’agissant du décompte des mandats présidentiels, que ceux exécutés sous l’empire de la précédente Constitution doivent être pris en compte pour l’application de l’article 55, il ne peut être sérieusement fait grief au Président de la République sortant, se fondant sur ce nouveau départ de la vie politique et institutionnelle, de prétendre briguer un nouveau mandat ;

Considérant que cette thèse avait déjà été confirmée par la position du doctrinaire dont les publications sont produites au soutien de la thèse des requérants BEDIE KONAN AIME HENRI et le PDCI-RDA pour contester l’éligibilité du candidat ALASSANE OUATTARA ;Considérant en effet, que courant 2016, dès que la première mouture du projet de nouvelle Constitution avait été rendue publique, cet universitaire avait adressé au Comité d’experts chargé de la rédaction de ladite Constitution, une contribution dans laquelle il soutenait que si l’article 55 tel que formulé par ledit Comité restait en l’état, il n’excluait pas un autre mandat pour le Président en exercice ; que c’est pourquoi, il avait proposé que « pour lever toute équivoque, de prévoir dans les dispositions finales que le principe selon lequel le Président de la République n’est rééligible qu’une fois s’applique aux situations nées sous l’empire de la Constitution du 1er août 2000 » ;

Considérant que l’équivoque relevée n’a nullement été levée par le constituant ni dans les dispositions transitoires, ni à l’article 55, de sorte qu’on ne peut soutenir qu’une nouvelle candidature du Président en exercice n’est pas possible ;Considérant par ailleurs que, sur cette même question, des leaders politiques avaient, par le passé, soutenu publiquement que la nouvelle Constitution permettait bel et bien au Président de la République de solliciter un nouveau mandat, et, sous ce prétexte, avaient combattu le projet de la nouvelle loi fondamentale pendant la campagne référendaire ;

Qu’à ce sujet, le requérant AFFI N’GUESSAN PASCAL avait soutenu publiquement que : « rien dans la nouvelle Constitution promulguée le 08 novembre 2016 n’empêche le Président ALASSANE OUATTARA d’être candidat à sa propre succession à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020 » ;Considérant, en conséquence de ce qui précède qu’il échet de déclarer mal fondées les requêtes de Monsieur BEDIE KONAN AIME HENRI et du PDCI-RDA, ainsi que de Monsieur AFFI N’GUESSAN PASCAL et du FPI, de les rejeter, de déclarer éligible Monsieur ALASSANE OUATTARA, et de l’inscrire sur la liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020 ;DÉCIDE:Article premier : En la forme :- Sont irrecevables, pour dossiers de candidature non conformes au Code électoral, les candidatures de :

1- BESSI M’BOUKE BENJAMIN

2-ME N’GUESSAN

3- AMON-TANOH BENOIT MARCEL

4- GBAGBO LAURENT

5- DJIBRE SERGE FRANCK-AIME

6- SORO KIGBAFORI GUILLAUME

7- FIENI KOFFI KEVIN

8- GNANGBO KACOU

9- GNAMIEN KONAN

10- MABRI TOIKEUSSE ALBERT ABDALLAH

11- MIANDIGA MADELEINE EPSE BLEY

12- KOULIBALY MAMADOU

13- ATTIA SYLVIE AYA EPSE SOTO

14- SOKO WAZA THEOPHILE

15- GUEU CELESTIN16- TOURE SIAKA

17- BANHI MOMBLE ROGER18- DJE-BI-DJE OLIVIER VAMY

19- GOGUI ZEGRE THEOPHILE20- KOFFI KOUAME ARMAND

21- ATHACOU KONAN JEAN REMY

22- BLADI DESSIHE MARIE-CARINE EPSE DAVISON

23- MEITE MAMOUDOU24- TOKPA MIMPLEU FELIX

25- SOKO KOHI

26- DJATCHI DIDO EDOUARD

27- AHOUA STALLONE JULIEN ELVIS

28- GBOWLI DJEWLE MARCEL PAUL-AARON

29- SERI GOZE BERTIN

30- LOULOU YORO

31- SERY KOULAI AIME

32- MEITE ALIKARI

33- ZEHOUE BI ZAMBLE

34- TOH-BI IRIE VINCENT

35- GOHOUROU ZIALLO CLAUDE-FRANCOIS

36- CHAHIN SOMBO JOHN

37- ABOLI GHISLAIN ROMEO

38- KOUADIO KOFFI ROLLAND

39- ZAHA DJENOHAN MICHEL

40- GOORE BI ZIH CHARLES KADER

– Sont également irrecevables pour défaut de qualité pour agir, les requêtes de Messieurs : SOKO WAZA THEOPHILE, GBAGBO LAURENT et EDS, et SORO KIGBAFORI GUILLAUME ;

Article 2 : Sur le fond :Les requêtes de Messieurs BEDIE KONAN AIME HENRI et le PDCI-RDA, AFFI N’GUESSAN PASCAL et le FPI, tendant à déclarer Monsieur ALASSANE OUATTARA inéligible sont mal fondées et, en conséquence, rejetées ;

Article 3 : La liste définitive des candidats à l’élection du Président de la République du 31 octobre 2020 est arrêtée ainsi qu’il suit : 1- ALASSANE OUATTARA

2- AFFI N’GUESSAN PASCAL

3- BEDIE KONAN AIME HENRI

4- KOUADIO KONAN BERTIN

Article 4 : La présente décision sera publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire

Décision délibérée par le Conseil constitutionnel en sa séance du lundi 14 septembre 2020 ;Où siégeaient :Mesdames et MessieursMamadou KONÉ Président Jacqueline LOHOUÈS-OBLE Conseiller Ali TOURÉ Conseiller KOUA Diehi Vincent Conseiller Assata KONÉ Épouse SILUÉ Conseiller Rosalie KOUAMÉ KINDOH Épouse ZALO Conseiller Mamadou SAMASSI Conseiller Assistés de Monsieur CAMARA Siaka, Secrétaire Général du Conseil constitutionnel, qui a signé avec le Président.Le Président Mamadou KONÉLe Secrétaire Général CAMARA Siaka2

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 Linkedin 0 Mail
Publicités

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.