Rebondissement à la CPI: La chambre d’appel accède aux exigences de Gbagbo

La chambre d’appel de la cour pénale internationale a accédé aux exigences du Président Laurent Gbagbo concernant sa demande de reclassification de sa requête dans l’affaire Laurent Gbagbo et Blé Goudé contre le procureur, selon un document daté du 20 avril 2020 dont Ivoirebusiness a eu copie.

« La ‘Demande de reclassification de la Requête de la Défense afin que soient portés au dossier de l’affaire dans les deux langues de travail de la Cour tous les documents importants et toutes les interventions des Parties », est accordée par la Chambre d’appel indique le décision de la chambre d’appel signée par son président le juge Chile Osuji.

Selon ce document dont la référence est « ICC-02/11-01/15-1332
20 April 2020 | Chambre d’appel | Décision
Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire »,

« La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale,
Dans l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG),
avec motifs publiés le 16 juillet 2019 ( ICC-02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes),
Devant elle la «Demande de reclassement de la« Requête de la Défense afin d’être portés au dossier de l’affaire dans les deux langues de travail de la Cour tous les documents importants et toutes les interventions des Parties,
condition nécessaire à la conduite équitable de la procédure d’appel. »(ICC-02 / 11-01 / 15-1275-Conf)» du 18 décembre 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1295), dans laquelle M. Gbagbo demande le reclassement, public, du document ICC-02 / 11-01 / 15-1275-Conf,
saisie également de la demande de reclassement de la défense Blé Goudé du 6 avril 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1324), dans laquelle M. Blé Goudé demande un reclassement, en tant que public, du document ICC-02 / 11-01 / 15-1286-Conf, conformément à la règle 23bis (3) du Règlement de la Cour, émet ce qui suit:

O RDE R

Le Greffier reclasse les documentsICC-02 / 11-01 / 15-1275-Confand ICC-02 / 11-01 / 15-1286-Confas public

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. _____________________________

Juge Chili Eboe-Osuji

Présidente en date du 20 avril 2020 à La Haye, Pays-Bas »

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7 réflexions sur “Rebondissement à la CPI: La chambre d’appel accède aux exigences de Gbagbo

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